J.O. 182 du 7 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 juillet 2004 autorisant la Régie municipale du gaz de Dreux (GEDIA) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0403474A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2004, la Régie municipale du gaz de Dreux (GEDIA), dont le siège social est situé 7, rue des Fontaines, 28109 Dreux Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :

- les clients domestiques ;

- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général.